Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’un ordre est tenue dans les huit mois qui suivent la fin de l’année financière de cet ordre.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33; 1994, c. 40, a. 90; 2008, c. 11, a. 72; 2020, c. 15, a. 13.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’un ordre est tenue dans les huit mois qui suivent la fin de l’année financière de cet ordre.
Le Conseil d’administration en fixe la date, l’heure et le lieu.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33; 1994, c. 40, a. 90; 2008, c. 11, a. 72.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’un ordre est tenue dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière de cet ordre.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33; 1994, c. 40, a. 90.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’une corporation est tenue dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière de cette corporation.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’une corporation est tenue dans les trois mois qui suivent la fin de l’année financière de cette corporation.
1973, c. 43, a. 101.
© Gouvernement du Québec